L. 752-15 du code de commerce.

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L. 151-1 du code de commerce, Déclarer infondée [C] Media en ses demandes de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, En conséquence, Faire injonction à [C] Media de

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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D'une part, il résulte de l'article R. 6332-25 du code du travail, dans ses versions successivement en vigueur en 2017 que le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs

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