Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un avis

de la nationalité française prévues aux articles L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 21-16 du code civil, alors que sa demande de naturalisation a été transmise

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.314-2 du code de l’urbanisme dispose, dans son premier alinéa, que : Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions

Elle vise les textes dont l'administration a entendu faire l'application, précisément, les dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui

D'autre part, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE

comparaître selon la procédure accélérée au fond ; il y aura lieu de le déclarer recevable en ses demandes ; Sur le fond Sur les offres de relogement L'obligation de relogement est encadrée par les articles

A constituant une menace grave pour l'ordre public, le préfet du Haut-Rhin pouvait ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ; / 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant

II. - Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et au I de l'article L. 313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 10 de l'accord franco-tunisien et les articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance

L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 11.