L 412-1 du CPCE, compte tenu des silence et manifeste mauvaise foi adverse.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il n’y a pas lieu de supprimer ou réduire le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

LII 1-8 du CPCE, Condamner la CPAM à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Débouter la CPAM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure

Elle soulève la caducité du commandement et subsidiairement sa nullité aux motifs : - du défaut de signification à son conjoint au visa de l'article R 321-1 CPCE alors que les biens constituent leur domicile

le jugement entrepris sur le fond : -DIRE ET JUGER que le Juge de l'exécution a outrepasse ses pouvoirs, dans le cadre strict des articles R 151-1 et suivants du CPCE, en jugeant que la SARL ne serait

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 131-1 CPCE.

Z... ; que ces saisies, en vertu de l'article L 531-1 du CPCE, ont frappé d'indisponibilité la créance de loyers de Monsieur Z... détenue par la Sycim et ont produit les effets d'une consignation emportant

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

R211-1 et L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile la demande nouvelle formée en appel par la CCM, en paiement de

Elle ajoute qu'en application de l'article R. 121-1, alinéa 2, du CPCE, aucun débat sur le montant des créances ne peut avoir lieu devant le juge de l'exécution et désormais devant la cour d'appel, qui

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

La Résidence Sainte Famille G est quant à elle située à plus de 150 mètres du projet litigieux ; * l'article D. 98-6-1 du CPCE ne fait peser aucune obligation de partage des lieux d'implantation et/ou