D’une part, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent

Ils soutiennent que les motifs tirés de l'application des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme sont contestables dès lors que leur parcelle supporte un bâtiment agricole et est raccordée

Par ailleurs, en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors

B... un certificat d’urbanisme opérationnel négatif sur le fondement du 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande à ce que soit substitué aux motifs opposés dans la décision celui tiré de la violation de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée

Elle soutient que le motif de refus fondé sur les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme est illégal.

L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.

R. 111-25 du code de l'urbanisme et de l'absence de desserte suffisante par les réseaux en méconnaissance de l'article L. 332-15 du même code ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme. 7.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

A au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

ne pouvait être regardée comme étant située dans une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme. 7.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.