Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
5fdbf58d8a0ee3174fbac642
11 janvier 2019
11 janvier 2019
les articles D 665-1 à D 665-13 du code rural, Vu les articles 1219 et 1353 du code civil, - déclarer M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-5 de ce même code, s'agissant des modalités de desserte routière de l'opération ; - il méconnaît le même article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-9 de
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bda
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* Vu les conclusions du 14 février 2022 de Madame [I] qui demande de : Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu le Jugement du Juge de l'exécution du 9 décembre 2021, Vu les
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
. () / () le logement () que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2102520_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
. () / () le logement () que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
27 juin 2018
La loi du 30 décembre 2017 organise l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France et prévoit notamment, dans un nouvel article L. 111-9 du code minier, qu'à compter
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
7 avril 2025
[D] [R] et doivent donc être considérés comme des supports durables visés à l’article L.222-6 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les réductions d'impôt sur le revenu : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 111-9, R. 111-10 et R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme en ce que le projet de cantine et de réhabilitation du bâtiment est inutile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le maire de Saint-Rémy-de-Provence a commis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301625_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
R. 111-2 et R. 111-9 du code de l'urbanisme et des articles UA1 3.3.1 et 3.4.2 du règlement du PLUi est illégal ; - le maire ne pouvait opposer la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400721_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202545_20250205
5 février 2025
5 février 2025
-16 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et U3 du règlement du plan local
Source officielle1ère Chambre
65b0b9a48d0ccf000877e469
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[E] : - qu'aucune violation de l'article L. 111-9 du code de l'organisation judiciaire, prohibant qu'un juge ayant précédemment connu de l'affaire en premier ressort fasse partie d'une formation de jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de son appartenance à un organisme agréé par l'administration ; ces dispositions sont opposables à l'OFPRA qui est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... par le réseau d’eau potable et le réseau électrique, et par suite une méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 111-2, R. 111-9 et L. 111-11 du code de l’urbanisme du fait de l’absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004988_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
4 de l'arrêté du 7 février 2005 ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article A4 du PLU, de l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme en vigueur à la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, les constructions et installations
Source officiellePage 4 sur 7068