AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200103
22 janvier 2009
22 janvier 2009
qu'ils ont été mesurés par l'expert, dépassant les normes acoustiques réglementaires, cette société ne peut invoquer, pour s'exonérer de sa responsabilité au sens de l'article L. 112-16 du Code de la
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Chambre 1-8
65a8d06de12c85000874adad
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de ce droit est constitué par le trouble anormal de voisinage qui ouvre droit à réparation même en l'absence de faute; Qu'il est constant que l'article L. 112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation
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