122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

L. 120-3 du code de l'environnement ; la méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement n'est pas directement invocable ; - le dossier de demande présenté était complet s'agissant de

en l'espèce réunies ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 12 du code de procédure civile et L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des dispositions

L. 121-1 devenu l'article L. 1221- 1du Code du travail ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, le contrat de travail est la convention

23 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L. 8221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce

L. 120-3 du code du service national ; -lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L.821-2 du présent code et aux

Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil départemental, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou à l'article L.

Pour annuler le redressement opéré au titre des formateurs enseignants, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L. 8221-6 à compter du 1er mai 2008, sont présumés

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 3.

MOTIFS Selon l'article L.8221-6 du code du travail (ancien article L.120-3) dans sa version modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par

Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

L 120-3 du code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

L. 120-3 du code du service national ; - lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux

Subsidiairement, sur le fond, la SAS CICB rappelle que l'article L 120-3 du Code du Travail fixe une présomption légale d'absence de contrat de travail en cas d'inscription au registre des agents commerciaux

ce qu'elles ne respecteraient pas le droit britannique ou que le siège social ne serait pas en Grande-Bretagne alors même que le contrôleur fiscal n'a pas contesté leur existence effective et que l'article

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail'; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code'; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-

23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L 120-3 du code du travail, devenu L.1221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans sa réponse au moyen, en sa page 3, est mentionné l'article L. 120-20-3 du code de la consommation, qui