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21 618 résultats pour « article L. 1221-20 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbfaaebb88318fda800

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035337fcbc9a65dc07069d6

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

En application de l'article L 1221-20 du Code du Travail ' la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02551

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

» ; qu'en application de l'article L.1221-20 du code du travail « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c403

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai "permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63a2b0014486ef05df3024e2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

De la rupture des relations de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0c6cdc6046d478923b5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [K] le 20 mars 2025, Vu l'appel incident formé par la SAS [2] le 3 septembre 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dac

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Conformément à l'article L. 1221 – 25 du code du travail, le délai de prévenance à respecter est de deux semaines.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; que par ailleurs, ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01506

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

; que le contrat prévoyait expressément une période d'essai de 15 jours ; que la période d'essai, conformément à l'article L. 1221-20 du code du travail, est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721936bfc00008d68c44

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le redressement opéré sur une base de trois mois par le tribunal apparaît donc disproportionné alors que les conditions des articles L. 1221-20 et R. 1221-4 du Code du travail sur la période d'essai et

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b0214486ef05df302532

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Une telle durée, supérieure au plafond légal de deux mois renouvelable une fois aménagé à l'article L.1221-19 du code du travail, est admise par l'article L.1221-22, s'agissant d'un accord collectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83fc42a2105dbc59ce7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd8cdc6046d47bb1de3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, l'article L.1221-23 du code du travail prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2bbaa34ad10008581ca1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d'apprécier si les fonctions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd07

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture de la période d'essai L'article L.1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162c1c934defd4c4b3b45fd

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

il était libre de tout engagement ; qu'en première instance, l'appelant n'a d'ailleurs pas remis en cause la validité de la période d'essai en cours au jour de la rupture ; Attendu que selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40d

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738da

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la notification de la fin de la période d'essai L'article L 1221-20 du Code du travail dispose que : « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430e9066fd7c90fc279d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et

Source officielle