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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01838
28 septembre 2011
28 septembre 2011
, le mandataire liquidateur était tenu à une obligation renforcée de recherche de reclassement et ce, par application de l'article L.1226-9 du Code du travail et qu'à défaut le licenciement est abusif,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00425
9 février 2012
9 février 2012
455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir résilié le contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail dès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01525
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1226-9 du code du travail, elle a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas considéré qu'au moment du licenciement
Source officielleChambre Sociale
616301454c6681071edf66e0
23 septembre 2011
23 septembre 2011
pour accident de travail en violation des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, qu'il est à tout le moins abusif, en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de celui-ci
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02142
11 décembre 2013
11 décembre 2013
sans en avertir son employeur, ne remplit pas les conditions de l'article R.4624-21 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail
Source officielleService des Référés
633e6feaf8faf13e2e973cd3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
alors que l'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement dans cette hypothèse, même en période de suspension du contrat de travail ; - l'exécution du jugement présente un risque de conséquences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11114
6 novembre 2019
6 novembre 2019
W... à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts à titre de sanction de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220d
31 mars 2015
31 mars 2015
était suspendu au moment du licenciement dans la mesure où il avait alors repris le travail depuis le 14 janvier 2011 ; - l'article L. 1226-9 du code du travail prévoit expressément la possibilité de
Source officielle19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688f
12 avril 2023
12 avril 2023
contre le licenciement pour les victimes d'accident de travail prévue par les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; - cette mesure constitue en réalité une discrimination relative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01716
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L 1234-1, L 1234-9 du Code du travail (anciennement codifiés aux articles L 122-6 et L 122-9 dudit Code), L 1226-9 du Code du travail (anciennement codifié à l'article L 122-32-2 du Code du travail) ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11503
19 décembre 2018
19 décembre 2018
(Article L. 1226-9 du code du travail). Le Conseil confirme la régularité de la procédure de licenciement diligente a rencontre de M.
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a128
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la nullité du licenciement durant une période de protection : L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'«au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11027
30 novembre 2022
30 novembre 2022
victime, pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement prononcé est frappé de nullité ; que pour débouter le salarié de sa demande de nullité, la cour d'appel
Source officielleChambre sociale
63dcb5e9fea95005de85f590
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il convient d'inviter au préalable les parties à s'expliquer sur l'application de l'article L. 1226-9 du code du travail, dispositions d'ordre public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00558
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7893
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il se réfère à titre subsidiaire à l'article L. 1226-9 du code du travail.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01850_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11043
16 octobre 2019
16 octobre 2019
700 du Code de procédure civile, outre 1.000 euros sur le même fondement en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux exigences des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 16.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01174
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L 1226-9 et L 1235-3 du code du travail, et des articles R 412-6, R 412-12, R.415-1, R 413-1, R 413-17 du code de la route ;
Source officiellePage 4 sur 1202