L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant été méconnu ; - la créance née de l'indu sur la facture Gauthier est prescrite, en application de l'article 3 du règlement n°

Y... pour aménager son immeuble à usage de "cafétéria PMU" avait le caractère d'un nouveau permis ; Considérant que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dispose en son avantdernier alinéa : "Les règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - elle est fondée à invoquer le bénéfice du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est de bonne foi,

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - la décision du 2 juillet 2021 n'est pas motivée en droit et en fait ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

L. 123-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 37 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 37 de la convention collective nationale

L. 123-1 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-4 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indivision X..., au terme des opérations

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par le plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation

Elle soutient que la réalisation des travaux avant le dépôt du dossier de demande de prime les rend inéligibles à l’attribution de cette aide et que le droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code

X... tombaient sous le coup de l'article L. 123-1 du Code du patrimoine, tout comme l'article 59 de la loi du 10 juillet 2000, qui oblige les sociétés de vente à donner avis à l'autorité administrative

d'une régularisation ultérieure, notamment par la voie de la procédure de rétraction, si la décision a été rendue sans que la pièce ait pu être produite ; - l'article L. 123-1 du code des relations

L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

sa situation en vertu de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est prescrite dès lors que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable et