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67 876 résultats pour « article L. 1232-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01409

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L. 1232-1 du code du travail et du principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01448

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L 1232-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01779

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01383

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le jugement du conseil de prud'hommes mentionnait que Mme X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02384

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... soutenait qu'ils rendaient impossible le maintien de la qualité et de la rapidité du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00688

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le refus du salarié de rejoindre le chantier sur lequel il avait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00580

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01426

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10860

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 1232-1 du code du travail ; Alors que 2°) constitue une violation de ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10736

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 1232-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le juge viole ce principe lorsqu'il méconnaît le sens clair et précis d'un écrit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01621

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié si l'employeur avait porté à la connaissance du salarié la période de prise des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01659

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

faute réelle et sérieuse justifiant le licenciement de la salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10589

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

-, de reprendre son poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le refus par un salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10747

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10535

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1232-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; 5°) ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse pour manquement à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur doit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10532

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L. 1235-3 du code du travail ; que sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02066

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

impossible la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du Code du travail ; 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00880

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

pas imputables à l'exposant tenant aux « changements de comportement et comportements inadaptés des salariés placés sous sa responsabilité», la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00803

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01533

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 1235-1 du code du travail, a, sans contradiction, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle