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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00807
30 mars 2011
30 mars 2011
X... conteste la mention "d'assistance du salarié par une personne appartenant au personnel de l'entreprise", la trouvant trop restrictive ; que l'article L. 1232-4 du Code du travail précise que lorsqu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10264
7 mars 2018
7 mars 2018
cela lui était demandé si la signature de l'accusé de réception était bien celle du salarié a violé les articles L 1232-2 du code du travail et les articles 287 et 288 du code de procédure civile 2°
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287c
15 octobre 2015
15 octobre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616250ed929f6bffa995b2bf
14 novembre 2013
14 novembre 2013
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c181847
3 avril 2014
3 avril 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec5
27 juin 2016
27 juin 2016
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f813
4 juin 2012
4 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail, lorsque il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Contrairement à ce qu'a retenu la formation de référé du conseil de prud'hommes, le temps d'assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement, prévu par l'article L. 1232-4 du code
Source officielle21e chambre
6032fee59e36c670ec843adb
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Contrairement à ce qu'a retenu la formation de référé du conseil de prud'hommes, le temps d'assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement, prévu par l'article L. 1232-4 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a87
26 février 2014
26 février 2014
de l'Ain conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail; qu'il disposait ainsi au jour de sa convocation à l'entretien préalable le 7 octobre 2011 et à celui de son licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01044
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.
Source officielleChambre sociale
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
25 juillet 2025
'; Attendu que l'article L.8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02192
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même Code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10490
11 avril 2018
11 avril 2018
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 1234-4 du code du travail ; il en résulte que la décision contestée du ministre en charge du travail est entachée d’une erreur de fait dès lors que la consultation précise bien que le salarié peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10645
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L. 1232-3 du code du travail dispose : « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu'attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
18 février 2013
Sur les demandes pécuniaires de Mme X...: La salariée n'ayant pas été convoquée à un entretien préalable au licenciement, et n'ayant pas bénéficié des dispositions des articles L 1232-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
12 juin 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
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