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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6979fcb6cdc6046d47f8f461
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il sollicite la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement nul pour fraude aux dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail relatives au PSE.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6e
1 juin 2016
1 juin 2016
[V] soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00739
9 avril 2014
9 avril 2014
crise était constatée dès le mois de novembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que dans les entreprises de cinquante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01121
27 mai 2009
27 mai 2009
peut donc remettre en cause unilatéralement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-61 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01633
13 octobre 2015
13 octobre 2015
décision ne disposait d'aucune autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé ledit principe ensemble les articles 1351 du code civil, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00795
12 mai 2015
12 mai 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L 1235-7 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable) ; Et ALORS QUE pour répondre aux exigences légales,
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01211
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 1235-10 du code du travail en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi prescrit par l'article L. 1233-61 et que les indemnités allouées aux salariés l'avaient été sur le fondement de l'article L
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans
Source officiellePage 4 sur 193