1134, 1109 et 1147 du code civil, L. 1231-1 et L. 1234-9 du code du travail.

de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et

Madame [U] [X] s’est plainte que le chemin d'accès à la propriété de Madame [M] [V] épouse [Z] réalisé lors des travaux de construction empiète sur sa propriété et lui cause préjudice.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'en affirmant

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-4 et L. 1235-9 du code du travail ; 7° ALORS QUE le juge a l'obligation de vérifier la cause

et preuves fournies pour chacune des parties, vu les dispositions des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1231-1 du Code du Travail, 1134, 1181, 1313 du Code Civil, 2 - 4 - 6 – 9 - 11 - 15 -

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter

de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail de sorte que

ajouté une condition à la loi, a ainsi violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; 7°) ALORS QUE l'existence d'une faute de nature à justifier un licenciement n'est pas subordonnée au

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QU'il incombe au juge de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenu par les motifs

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa

. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut évaluer

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'en cas de litige entre un salarié et son employeur, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et