Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1304, 1304-6, 1343-2 et 1344-1 du code

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

néanmoins retenu la faute grave n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

700 du code de procédure civile ; Condamné Madame [U] [C] aux dépens ; Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 décembre 2023, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 15 janvier 2026 par les époux [U] aux termes desquelles ils sollicitent, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants et 1104 du code

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

Madame A... à payer à Madame Y... la somme de 1.050,50 € net x 2 = 2.101 € net ; que sur l'indemnité légale de licenciement, selon les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail « Le salarié

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 9 avril 2026.

Il convient également de condamner Monsieur [R] [U] à payer à Madame [P] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Sur le fondement l’article 1240 du code civil, Madame [U] [I] explique que, du 29 mai au 17 juin 2023, Monsieur [S] [J] a usurpé l’identité de sa fille, [Y], pour lui faire croire qu’il avait eu un grave

salariée, mais uniquement des carences ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 5) ALORS enfin

Au terme de ses conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [J] [U] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de

1792 et suivants, 1103, 1130, 1231-1 et 1221 du code civil, de : A titre principal, - Débouter Madame [B] [N] et Monsieur [U] [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [N] [U], Madame [F] [R] épouse [U] et Monsieur [S] [U] aux dépens.

des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que la SAS [U] AUTOMOBILES est également responsable,

de procédure civile, les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir ordonner