à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n°1999/70 du 28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE si

L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

instrument de gestion destiné à pallier un sous-effectif permanent, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour confirmer

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1-1 du code du travail ; 2°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique

à durée déterminée, de sorte que le contrat de travail ne pouvait être considéré comme rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail ;

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

janvier 2005, à raison de la violation des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail et en application de l'article L.1245-1 et dit y avoir lieu à rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités

l'article D 1242-1 du code du travail dispose « En application du 3° de l'article L 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour

L. 1242-1 et L. 1245-1 du Code du travail ; Alors, enfin, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1 du Code du travail

L.1242-12-2° du code du travail.

Sur ce, Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Or, en contestant le motif de recours, soit l'accroissement temporaire d'activité, et en soutenant ainsi que la société aurait, en réalité, contrevenu aux dispositions de l'article L.1242-1 du code du

Cette main-d''uvre d'appoint est employée dans le respect de l'article L. 1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l'article L. 5343-3 du présent code.

L. 1242-1 du code du travail («le contrat de travail à durée déterminée... ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanent de l'entreprise») ; qu'or cette

, que lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L.122-1-1 du Code du travail (devenu à compter du 1er mai 2008 l'article L 1242-2-1 du Code du travail), il doit comporter le nom et la qualification

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

En application des dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement