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40 771 résultats pour « article L. 1244-1 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00855

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Cyrille Y... soutienne que le premier transfert de son contrat de travail ait été à tort traité par son employeur comme un transfert légal effectué en application des dispositions de l'article L'1244-1

Source officielle

Page 4 sur 2039

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d736e6cdc6046d479a87a6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a28c38f76f783032f3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 1244-1 du code du travail relatifs au contrat de travail à durée déterminée et inapplicable à la relation contractuelle en cause.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53d8361df277dc5986b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L. 1242-8, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a2826f3a04f521679b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, se fondant sur l'article L. 1244-1 du code du travail, en cas de contrat de travail à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent, elle soutient que le délai de carence ne s'appliquerait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff9

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail), et uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi (article L. 1242-2 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f780

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Selon le paragraphe 3o) de l'article L 122-1-1 du code du travail, recodifié à l'article L 1242-2, les entreprises peuvent conclure un contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir des emplois à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte de l'article L. 1244-1 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6d3cdc6046d470caff3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a02

Appel

20 février 2017

20 février 2017

X...en vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, prononcer la réintégration de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a03

Appel

20 février 2017

20 février 2017

mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE, laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a15

Appel

20 février 2017

20 février 2017

jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a0c

Appel

20 février 2017

20 février 2017

jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE,

Source officielle
CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e245

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

L'article L 1244-1 du code du travail prévoit :'Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ff

Appel

20 février 2017

20 février 2017

jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a06

Appel

20 février 2017

20 février 2017

a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE, laquelle a repris indirectement l'activité de restauration attachée à l'hôtel qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d2e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée La salariée soutient au visa des articles L.1245-1 et L.1242-1 et suivants du code du travail que son contrat de travail doit être requalifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b55d0952192c995bf9d4

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

L'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L 1242-4(...)

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

603844e692499f5c85880f9e

Appel

25 février 2021

25 février 2021

L'article L. 1244-1 du code du travail indique que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs

Source officielle