AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad87297f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer
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4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
1792 du code civil que dans les limites de sa mission sur le fondement de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; les dommages allégués ne se rattachent à une mission confiée
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