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250 671 résultats pour « article L. 125-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a6536c57b6ad87297f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit que : « Les entreprises d'assurance doivent insérer

Source officielle

Page 4 sur 12534

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TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1792 du code civil que dans les limites de sa mission sur le fondement de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; les dommages allégués ne se rattachent à une mission confiée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301517_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

mission de contrôle en matière d'exécution ; - à titre très subsidiaire, sa responsabilité ne peut être engagée au titre de la garantie biennale, à laquelle elle n'est pas tenue en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

64a7b0923bcaf505db69683a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] et la société Dak Gesundheit à verser à la société Dalval et à la société Generali la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

Source officielle
CA

3ème chambre

6260f96d6d9e13277d6e3a1e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102528_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil et est ainsi regardé, pour la mise en œuvre de la garantie décennale, comme un constructeur

Source officielle
CAA

6ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00871_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2023 et 12 octobre 2023, la commune de Gironde-sur-Dropt, représentée par la SCP CGCB

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8583a4ff9ec259c09463

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, l'Apave ne peut être tenue à supporter une quelconque fraction de la part de responsabilité attribuée à la société Royal Bat, -distribuer ladite

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828724965b5d9df31c0ee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles L.242-1, L 241-1 et L.124-3 du code des assurances, et de l'article L.125-2 du code la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1405d6f7f678d49496

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

16 du code de procédure civile, de l'article 1147, des articles 1792 et suivants, de l'article 1240 du code civil et l'article 245 du code de procédure civil, de : - donner acte du désistement de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 125-2 du code des assurances et applicables à compter du 1er janvier 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200637

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 125-2 et 1 125-1 annexe I-f du code des assurances que les intérêts sont dus sur l'indemnité immédiate au taux légal à compter du 27 novembre 2004 jusqu'au 8 octobre 2007, outre capitalisation de ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110567

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202743_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103345_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; ainsi, elle n'a pas contribué à la survenance des désordres en litige ; - elle n'a commis aucun manquement ; ainsi que le constate l'expert,

Source officielle
CA

1ère chambre

69736352cdc6046d4769a02c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article A 125 A du même code, les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 premier alinéa sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent

Source officielle
CC

cr

écerné le 7 juin 2005c/Hakim X

613726abcd580146774278b4

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CA

1ère Chambre

696743bccdc6046d473ab83f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 125-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation précitée.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102315_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103344_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; ainsi, elle n'a pas contribué à la survenance des désordres en litige ; - elle n'a commis aucun manquement ; ainsi que le constate l'expert,

Source officielle