reconnu la légalité du classement en zone ND de leur terrain dans le plan d'occupation des sols publié et ont refusé d'annuler l'arrêté approuvant ce plan ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

commissaire-enquêteur n'est pas tenu, en formulant son avis, de répondre à chacune des observations qui lui sont soumises ; Sur la légalité interne du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article

682 et 683 du Code civil, ensemble l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour dire que le fonds appartenant à M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.

D'autre part, les dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, qui ont été abrogées par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, ont été remplacées

forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage est jointe à la demande de permis de

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME

que la construction autorisée par le permis de construire attaqué se situe en dehors d'un espace boisé classé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ledit permis méconnaitrait les dispositions de l'article

l'urbanisme et notamment ses articles L. 130-1 et L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts du 3 mai 1913 ; Vu le

visait aussi une violation de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme et de l'arrêté du 4 février 1989 arrêtant le plan d'occupation des sols de la commune de Neyron et ayant classé la parcelle anciennement

de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-1 et L.130-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de l'urbanisme, notamment ses articles L.130-1, R. 111-27 et R. 123-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Vaudoué la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.123-1-8° du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe

L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur.

1er et 2 du décret du 22 octobre 2002, repris aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement, que la commission nationale du débat public instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

157 de l'ancien code forestier, aujourd'hui codifiées à l'article L. 311-1 dudit code, qui sont relatives au défrichement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code