L. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

L. 131-5 du code de l’éducation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

Elle soutient que : contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, l’administration doit apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

C... et Mme E... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une

Aux termes de l’article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».

D... et Mme E... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Bas-Rhin de les autoriser, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

D... et Mme E... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Bas-Rhin de les autoriser, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-4 de ce code compte tenus de l'itinérance de la famille.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éducation.

B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d’instruction

L. 131-5 du code de l'éducation ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation qui n'exige pas la production de pièces démontrant l'existence d'une situation propre

Ils soutiennent que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité devant

L’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire

L’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire

L’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire

L’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire

L’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire