AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcdfdaf41a8356be5b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PRONONCE : Le 03 Juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code
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civ3
60794b649ba5988459c42e02
27 septembre 1983
27 septembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N 75 1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES
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