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507 résultats pour « article L. 133-23 du CMF dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcdfdaf41a8356be5b8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRONONCE : Le 03 Juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

Source officielle

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CC

civ3

60794b649ba5988459c42e02

Cassation

27 septembre 1983

27 septembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N 75 1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre 02

698419fbcdc6046d47f61343

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, la CRCAM sollicite, au visa des articles L.133-24, L.133-18 IV, L.133-13 du CMF et l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d032cfe8d588318c1af88

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

par la société CMB Eyrialis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401982_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 352-6 du même code : « L’agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l’article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 régularisées à l'audience du 10 janvier 2015, Boccard et AIG demandent au tribunal de : Vu les articles L. 132-5 et suivants et L.133-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6312eecd2e6a8e4f13ca60af

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

à compter de la demande en justice et celle de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil (ancien

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner la SA UGITECH ou toute partie succombant à verser à la SA CMD la somme de 508.000 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738252cdc6046d476cfc83

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Du code monétaire et financier (CMF), il s'extrait que': - son livre III comporte les dispositions applicables aux «'services » (articles L. 311-1 à L. 362-2), comprenant les opérations de banque, les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300135

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Par acte du 23 mars 2015, la société Maisons CMC a assigné M. A... en paiement de la somme de 177 788,20 euros. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

CMA CGM le 16-17 août 2012 avec rectification le 23-24 suivant.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

INTRAMAR RORO [assurée auprès de la compagnie AXA BELGIUM selon police police n° 010.730.103.621] pour disposer 1 caisse de 13 280 kg sur une remorque devant être embarquée à bord du navire , les fourches

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd58014677401157

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

E, 28100 Dreux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9a9e4ea48318f5b16e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du code monétaire et financier notamment pris en ses articles 313-21 et suivants, 1353, 1341 et suivants, 1343-2 et 1343-5 du du code civil, 367 et suivants du code de procédure civile de : in limine

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; *c'est sans avoir précédemment sollicité leurs observations que le premier juge a motivé sa décision sur les dispositions de l'article 1217 du code civil, alors que la société CMA n'avait pas soulevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d224

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Le 31 mai, CMB mettait PML en demeure de lui restituer le chèque de garantie. Celui-ci avait, en réalité, été encaissé par PML dès le 23 mai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304611_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

par dérogation, être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a783e48121050008662e91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des articles L 133-21 et L 133-22-1 du CMF, la seule obligation incombant à la CDC est de transférer les fonds vers le compte tenu par le banquier du bénéficiaire identifié par l'IBAN renseigné à cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8816d

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

X...de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire,- constater que la garantie édictée à l'article 5-1-4 du Règlement général du CMF est strictement limitée à la teneur et au caractère irrévocable

Source officielle