proposées par l'employeur ou convenues par lui avec l'Etat pour la prise en charge d'une partie des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du

3 et 10 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du décret du 24 novembre 1982 : "En complément des mesures tendant

L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer d'une manière générale les droits réservés à la

B D, représentés par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 135-1 du Code du travail ; 3 ) que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire vaut présomption irréfragable de l'application de cette convention aux relations contractuelles

L. 135-1 du Code du travail les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires, le conseil de prud'hommes

C F demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la convention collective nationale de la lunetterie de détail, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 novembre 1991, et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Vu l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective

convention collective applicable à la société Diffusion Plus figurait sur tous les bulletins de salaire remis au salarié depuis le jour de son embauche par la société et l'employeur avait, conformément à l'article

L. 132-2 du code du travail en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, devenu l'article L. 2231-1 du même code, les conventions collectives sont conclues entre une ou plusieurs organisations syndicales

organisation syndicale signataire, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 135-1, 135-3, ensemble D. 743-2-1 du Code du travail

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail et violé l'article L. 121-1 du même Code; alors que le contrat de travail de M.

X... en référence à la Convention collective nationale de la métallurgie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1152 du Code civil et, par refus d'application, les articles L. 135

pour une période antérieure au 8 juin 1996 et en refusant de mettre en oeuvre les critères posés par les avenants S 43 du 24 janvier 1991 et S 44 du 28 février 1992, le conseil de prud'hommes viole l'article