Ils ont été condamnés à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit commise au regard des dispositions de l’article 21-14-1 du code civil, dans les prévisions desquelles M.

19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 312-14-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, a commis une fraude rendant ses demandes irrecevables, comme prescrites

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