Elle rappelle les dispositions de l'article L 145-16 alinéa 1 du code de commerce sur ce point.

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L.145-16 du code de commerce.

procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre

L. 145-9 du code de commerce et à l'expiration d'une période triennale conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce.

1850 du code civil et de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant, pour retenir que M.

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