CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001425605
28 juin 2011
Elle a cependant indiqué que la prescription des prétentions faisant l’objet d’un accord sur le règlement par mensualités était régie par les articles 101 et 103 du code civil (l’article 101 prévoyant
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1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux de 2009 : " () 14.4.
ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC005303799
12 octobre 2004
En vertu des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta sa demande comme tardive et l’invita à soumettre ses observations sur le fond de l
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df3
31 octobre 2013
X... de l'intégralité de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 200. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
civ3
613721eacd580146773f8b30
1 décembre 1993
société était engagée et que la SMABTP devait sa garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit constat et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la société
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616JUD001554916
16 juin 2020
Lorsque la surface au sol dont dispose un détenu en cellule collective est inférieure à 3 m², le manque d’espace personnel est considéré comme étant à ce point grave qu’il donne lieu à une
2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande
Chambre 4-7
6a2269e5cdc6046d4739d68c
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent
6a226ad5cdc6046d4739e819
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8661a2a1858e05800b73
23 octobre 2024
La société [R] conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir les éléments suivants : - au visa de l'article L. 1251-39 du code du travail, M.
ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD004001698
24 juillet 2003
14 de la Convention combiné avec l'article 8. 4.
ECLI:CE:ECHR:2016:0510JUD003715809
10 mai 2016
L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD002259004
30 juin 2011
L’article 75 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit : « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
L’article R311-6 du même code prévoit pour sa part que “lorsque l’expropriant dispose des éléments d’information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge prévu à l’article R. 311-9, il n’est
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Pôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.