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175 résultats pour « article L. 145-39 du code de commerce lorsque la variat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001425605

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Elle a cependant indiqué que la prescription des prétentions faisant l’objet d’un accord sur le règlement par mensualités était régie par les articles 101 et 103 du code civil (l’article 101 prévoyant

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux de 2009 : " () 14.4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC005303799

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

En vertu des articles 112, 115 et 132 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta sa demande comme tardive et l’invita à soumettre ses observations sur le fond de l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df3

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

X... de l'intégralité de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 200. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b30

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

société était engagée et que la SMABTP devait sa garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit constat et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la société

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616JUD001554916

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

    Lorsque la surface au sol dont dispose un détenu en cellule collective est inférieure à 3 m², le manque d’espace personnel est considéré comme étant à ce point grave qu’il donne lieu à une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411229_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2269e5cdc6046d4739d68c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b73

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société [R] conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir les éléments suivants : - au visa de l'article L. 1251-39 du code du travail, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD004001698

Admin. suprême

24 juillet 2003

24 juillet 2003

14 de la Convention combiné avec l'article 8. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0510JUD003715809

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD002259004

Admin. suprême

30 juin 2011

30 juin 2011

    L’article 75 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit   : «   Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’article R311-6 du même code prévoit pour sa part que “lorsque l’expropriant dispose des éléments d’information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge prévu à l’article R. 311-9, il n’est

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

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TA

10eme Chambre

DTA_2410983_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

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