En application du 1° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme et de l'article L. 152-2 du même code, les auteurs d'un document d'urbanisme ont la possibilité de réserver certains emplacements à des

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 4.

L. 152-2 du même code : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même

En outre, les propriétaires des parcelles situées dans le PAPAG ont toujours la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L.152-2 du code de l'urbanisme, en

En outre, les propriétaires concernés ont toujours la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, en exigeant de la collectivité

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / () ".

R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

R. 104-21 et R. 104-23 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme, faute d'avoir

L. 152-2 du code de l'urbanisme.

Ensuite, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale consacre le droit des organismes de sécurité sociale à exercer le droit de communication, comme

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations

Aux termes de l’article L. 152-2 du même code : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

Aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : /1° Un rapport de présentation ; /2° Un projet d'aménagement et de développement durables

En outre, aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès

Selon l’article L. 152-2 du même code : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux

être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article