du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 2°/ qu'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant, pour conclure

en application de l'article L.211-3 du code de la construction, qui les oblige, dans la proportion de leurs droits respectifs, à "satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet

à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

L 211-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

[V] qui avait confié à celle-ci la construction d'une maison d'habitation puis, reprochant à ce dernier de ne pas avoir fourni les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

Il résulte des articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation que la gérance des sociétés civiles de construction-vente est régie par les dispositions du code civil relatives

222-22, 222-27, 222-29-1 du Code pénal et 211, 216, 575, alinéa 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

, 000 BY 213, 000 BY 212 ainsi qu'aux sociétés Compagnie Architecture, Dune Construction et Oteis, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Il résulte également des articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation que la gérance des sociétés civiles de construction-vente est régie par les dispositions du code civil

construction et du prix en raison d'une prescription imposée par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu

Selon les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par

conseil municipal ou communautaire et comme entrant ainsi dans le champ d'application du 1° de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. 16.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction

juridiction d'appel de ce juge, la cour d'appel a violé les articles 2123 et 2157 du Code civil, 79, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'inscription

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, des articles L. 111-3, L. 480-1 et L.

6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 583 du code de procédure civile et L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour

portant sur l'immeuble à construire ; qu'en affirmant que le bail à construction était un moyen de remplir l'objet social de la société d'attribution, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code