des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par

ans en application de l'article L. 225-2 du code de la route.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les pupilles de B peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'a pas, non plus, méconnu les dispositions de l'article L. 225-2 du code pénal prohibant

reprises aux articles L. 6, L. 225-1, L.225-2 et L.225-3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1 et R

L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, figurant anciennement à l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code

Le ministre de l'intérieur ne produit aucun élément de nature à établir l'exactitude de la mention du relevé d'information intégral en se fondant simplement sur les dispositions de l'article L. 225-2 du

L'article L. 221-2 de ce code prévoit : " I.

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi du 21 février 2022 : « Les pupilles de B... peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales

225-3 du code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles

Considérant qu'en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L. 225-1-1 du même code lui donne notamment

L. 225-2 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable à l'adoption internationale par l'article L. 225-15 du même code, en vue d'adopter un deuxième

aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 225-2 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits

Aux termes de l'article L. 225-2 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits