B soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dans la mesure où il bénéficie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le bien-fondé de la dette : Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les

service public de la justice ; qu'ainsi, la consultation du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'était pas obligatoire au regard des dispositions de l'article

Selon l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation personnalisée d'autonomie " est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L.232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

en l’absence de mention de l’identité de l’interprète lors de sa notification ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît les dispositions

500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’est pas applicable aux ressortissants européens ; - elle méconnait l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D, en qualité de citoyen espagnol arrivé depuis moins de trois mois sur le territoire français, bénéficiait d'un droit au séjour en application de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné