Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301407_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504a
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Elle relève qu'aux termes de l'article L.264-1 du code de l'action sociale et des familles- CASF-, seules les personnes sans domicile stable peuvent être autorisées à se faire domicilier auprès d'une administration
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb1a
23 janvier 1979
23 janvier 1979
319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 1ER, 14, 16, 17 ET 18 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, L. 231-1 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45bc4
27 janvier 1993
27 janvier 1993
X... dans les deux biens immobiliers acquis en indivision par les époux, alors que, d'une part, il résulte de l'article 264-1 du Code civil qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901REP001575489
1 septembre 1993
1 septembre 1993
Elle écarta le moyen tiré de l'illégalité de l'article D. 241-11 du Code du travail, en relevant que "les dispositions de l'article D. 241.11 du Code du travail ont été prises en application de l'article
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410319
11 juillet 2002
11 juillet 2002
264-1 du Code civil, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d26d
15 mars 2001
15 mars 2001
été prononcé sans examiner si elle ne pouvait être accueillie sur le fondement de l'article 264-1 du Code civil aux dispositions duquel M.
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c456b3
11 décembre 1991
11 décembre 1991
à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45861
22 janvier 1992
22 janvier 1992
X..., sans que soit fixé le prix auquel aurait lieu cette attribution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264-1 du Code civil ; Mais attendu
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47b91
14 novembre 2002
14 novembre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en contrariété avec les dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44da1
7 novembre 1988
7 novembre 1988
première branche : (sans intérêt) ; Sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
ée par Mme X..., durant l'instance en divorcec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2007:C100101
23 janvier 2007
23 janvier 2007
264-1 du code civil ; 2°/ que la question de l'indemnité d'occupation ne pouvait être tranchée indépendamment de celle relative à la propriété de la maison du Puyvert, relevant des seules opérations
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475f5
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2304089_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47e65
6 juin 2002
6 juin 2002
Que le juge du divorce a le pouvoir d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement familial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 255, 264-1 et 285-1 du Code civil
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c487b2
22 mars 2005
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, en
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45af
5 juin 1991
5 juin 1991
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc6
28 février 2006
28 février 2006
) qu'aux termes de l'article 268 du Code civil, les époux qui divorcent sur demande conjointe sont censés avoir maintenu les donations et avantages qu'ils s'étaient consentis s'ils n'ont rien décider de
Source officielleciv1
613724cfcd580146774188b9
25 avril 2007
25 avril 2007
X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que celle-ci apparaît fondée à obtenir l'entière réparation du préjudice moral qu'elle a subi
Source officiellePage 4 sur 4169