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L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Selon l’article D. 461-30 du code de la sécurité social, l’avis du comité doit être motivé.

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Selon l’article D. 461-30 du code de la sécurité social, l’avis du comité doit être motivé.

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non sur les articles L. 312-1 et L .312-3-1 de ce même code.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; - elle constitue un détournement de procédure au regard du régime spécial prévu par les dispositions de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; -

des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité (...) " ; que l'article L. 315-2 du même code dispose que : " (...) le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L

Par ailleurs, selon l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, les avis rendus par le Service du contrôle médical s’imposent à la Caisse.

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