-1 du code de justice administrative.

L. 316-1 du code des communes, dans la rédaction que lui a donnée la loi °n 85-97 du 25 janvier 1985 : "Sous réserve des dispositions du 1°6 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les

Conformément à l'article L. 433-1 contenues dans le chapitre III du titre III du livre IV du code de l'action sociale et des familles, auquel ne renvoient ni l'article L. 421-2 de ce code, ni l'article

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition que

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et par l'article L. 316-12 du code de la consommation se succèdent dans le temps et qu'ils peuvent courir simultanément; Enfin, les «coquilles»

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée

Guy X..., adjoint au maire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes repris à l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : "Sous réserve des dispositions

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 où, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1.

200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.

de l'article L. 316-1-1 du même code, codifiées à l'article L. 425-4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Mme B a, par la suite, obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 22 décembre 2016 au 21 décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des