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TJ

Surendettement

677ecfd8b01eea4cf01a40fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Source officielle

TJ

Surendettement

677ecfdab01eea4cf01a4139

T. Judiciaire

6 janvier 2025

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Source officielle

TJ

Surendettement

669ff4b0d9953d09165b571f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Source officielle

TJ

Surendettement

65aec10054a01215df779573

T. Judiciaire

19 janvier 2024

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Source officielle

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65c524a590e44c41e7b11713

T. Judiciaire

29 décembre 2023

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Source officielle

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f1f76a6a2c020ac8a8f3bb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00329

Cassation

10 février 2010

L. 3252-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition précisant

Source officielle

TJ

JEX

68e88bb73ea43407b9fbccf9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Par conclusions auxquelles le conseil de monsieur [R] [N] s’en est remis, il est demandé au juge de l’exécution de : “- constater le non-respect des fractions saisissables définies par l’article L. 3252

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63b7cd056b63637c907b7c0b

Appel

5 janvier 2023

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

CA

Chambre civile 1-8

67f0ba3fea6533065f551d46

Appel

4 avril 2025

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f0a626966f73cc6011d3d1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Source officielle

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6841db63e1aa44555aa99a30

T. Judiciaire

10 janvier 2025

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63b7cd056b63637c907b7c07

Appel

5 janvier 2023

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63d37a97d1bc2605de4b4a57

Appel

26 janvier 2023

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

TJ

Surendettement

677ecfecb01eea4cf01a4383

T. Judiciaire

6 janvier 2025

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Source officielle

TJ

Surendettement

66fc3d8b2416523b9959b875

T. Judiciaire

1 octobre 2024

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201522

Cassation

27 septembre 2012

X... pour la période considérée en application des articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail et a condamné la société à payer à M.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2402303_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « (…) les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés

Source officielle

CA

Chambre 3 A

62da3ddb2eb797effb0701d8

Appel

11 juillet 2022

d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses

Source officielle

CA

Chambre 3 A

631834730876004f131a5e7f

Appel

5 septembre 2022

conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux

Source officielle

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