Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail rendu applicable aux rémunérations des fonctionnaires civils et militaires par les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures

À cet égard, l'article L. 3252-2 du code du travail prévoit que : " () les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux agents publics par l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution : " () les sommes dues à titre de rémunération

Le recteur soutient qu’en application du barème de l’article R. 3252-2 du code du travail, la quotité saisissable de la rémunération de la requérante était égale à 1 517,62 euros x 1/3, soit 516 euros.

Elle fait valoir que: - le premier juge a eu une appréciation erronée des dispositions de l'article L 3252-2 du code du travail alors que la pension d'invalidité est un revenu de remplacement qui compense

Enfin, l'article R. 3252-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2012 et l'affaire renvoyée pour être plaidée à l'audience du 16 octobre 2012 * * * SUR QUOI, LA COUR : L'article L 3252-2 du code du travail

Il soutient que les retenues sont illégales et méconnaissent les dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail et que cette situation lui a causé des préjudices.

R 3252-2 du code du travail, la Caisse faisant application de ces dispositions sur le revenu mensuel communiqué par le créancier (pièce 4 de la Caisse) ; que l'article R 3252-3 du code du travail mentionnant

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

En tout état de cause aucun texte ne permet au juge de modifier le montant de la quotité saisissable, l'article R 3252-2 du code du travail étant d'ordre public.

En second lieu, aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

R. 3252-2 du code du travail.