L.3212-7 du code de la santé publique : “A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus

Aussi, selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

Toutefois, d'une part, les 1° à 3° de l'article R. 3262-36 du code du travail chargent seulement la Commission nationale des titres-restaurant d'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur

relative à l'extension, sur le fondement de l'article L. 1222-9 du code du travail, aux salariés de l'agence placés en télétravail d'un avantage divers au sens de l'article L. 3261-1 et suivants du

R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du droit à un procès équitable, le créancier titulaire d'un titre exécutoire est en droit d'en obtenir l'exécution ; qu'une mesure d'exécution

L. 3262-1 du code du travail, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles

, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

L3132-1 et L 3132-2 du Code de travail.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Monsieur [F] [U], son cousin.

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L3212-3, l'admission en soins psychiatriques de M.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose : 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3262-2 et L. 3262-3 de ce code que l'émetteur de titres restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont versés les fonds qu'il

L. 3212-3 du code de la santé publique.