Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 331 -6 du Code rural), le défaut de notification au propriétaire de la mise à disposition du parcellaire au profit de l'EARL de CHATONVILLE (article L. 411-35, L. 411-36 et L. 411-37 du Code rural)

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

L. 331-6 du Code rural sont donc intégralement remplies contrairement à ce que prétend Joseph X... » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article L. 331-6 du Code rural dispose que « tout

R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, une décision implicite d'acceptation de cette demande. 5.

Y..., a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 331-2, R. 331-4 et R. 331

mois en application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime est infondé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le critère n° 7 structure parcellaire figurant à l'article 5

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.

D’une part, aux termes du premier alinéa du II de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de

attaqué étant inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, sur le fondement de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que la consultation de la société d'aménagement

et de Rives Dervoises et n'a pas fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la commission départementale

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Ils soutiennent que : - cette décision n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - elle n'a fait l'objet ni d'une notification

L. 331-5 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision tacite attaquée est illégale dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-6 du

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - il n'est justifié ni de l'installation alléguée par l'EARL de la