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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502797_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’attestation dématérialisée de dépôt en ligne sur son espace ANEF ne constitue pas un document provisoire de séjour ;
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006137
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 421-14 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107094_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108728_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
; - la décision de non-opposition attaquée est entachée de fraude ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400199_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
R. 431-2 du code de l'urbanisme et de ce que le projet devait faire l'objet d'un permis de construction en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-14 dudit code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867769
15 octobre 2007
15 octobre 2007
A allègue avoir communiqué une pièce complémentaire le 20 juin 1997, avant de requérir, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, l'instruction de sa demande par une mise en demeure
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454789.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013469_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 421-14 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101438_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
de l'article R. 421-14 du même code de l'urbanisme. 20.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500228_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il avait perdu le bénéfice de la promesse d'embauche qui avait justifié sa demande de changement de statut.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de quitter le territoire : -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur la légalité l’arrêté du 7 mai 2021 : Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400052_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 421-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2204551_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
R*. 421-14 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110230_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218385_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du 28 février 2019 ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle viole les dispositions de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118527_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
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