juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 1831 du 24/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Article

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422- 1 à L. 422-3 ; que d'autre part, l'alinéa 1er de l'article L. 422-1 du code des

INTIMEE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation

Société FONDS DE GARANTIE des Victimes, des Actes Terroristes et d'Autres Infractions, (Article L 422-1, du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE des Assurances Obligatoires de Dommages

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages

APPELANT FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS, (article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie Obligatoire des Dommages FGAO, dont le siège

LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, ayant Me Francis PETITET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article

représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, ayant la SCP MOLLA-BASS, avocats au barreau de MARSEILLE INTIME FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article

L'article L.422-1 alinéa 6 du code des assurances rappelle que le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

R.422-8 du code des assurances.

L.422-1 du Code des assurances.

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS doté de la personnalité civile (article L 422-1 du Code des assurances) représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation

L 422-1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, dont le siège est 64 rue Defrance à Vincennes 94300 pris en la personne de son Directeur Général

L 422-1 du Code des assurances) représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation du Conseil d’administration du FGTI domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée

L.422-1 du Code des Assurances), organisme doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d'administration du F.G.T.l. par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances