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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511664_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513094_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). » Il résulte de ces dispositions que le silence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512788_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513191_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309275_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524730_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01350
31 mai 2012
31 mai 2012
du travail relatives au licenciement et, en particulier, à l'indemnité de licenciement ne figurent pas au nombre de celles que l'article L. 432-2 du code de l'action sociale et des familles énumère, de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501624_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008106888
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : "( ...)
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509812_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306037_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
ayant refusé d'y déférer au sens de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à cet égard, la préfecture avait connaissance de son changement d'adresse intervenu
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2220521_20240220
20 février 2024
20 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509013_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511796_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524775_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405842_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
implicite de rejet. " A ceux de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " A ceux de l'article R. 422
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008038882
23 avril 2001
23 avril 2001
; Considérant qu'en vertu de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, en matière de recours pour excès de pouvoir, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2300288_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505498_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il estime être en présence d’une décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé par l’autorité administrative sur sa demande au-delà du délai de 4 mois prévu à l’article R. 432-2 du code
Source officiellePage 4 sur 9246