Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, ayant fait l'objet de la décision n° 2013-336 QPC du conseil constitutionnel en date du 1er août

L 442-9 du code de l'urbanisme et essentiellement retenue par le premier juge.

C... prie la Cour, par dernières conclusions du 12 avril 2018, de': au visa des articles L. 442-9 du code de l'urbanisme, 1240 nouveau du code civil, 122 du code de procédure civile,

C... prie la Cour, par dernières conclusions du 12 avril 2018, de: au visa des articles L. 442-9 du code de l'urbanisme, 1240 nouveau du code civil, 122 du code de procédure civile, - dire les consorts

construire valant division était entaché d'une fraude, en retenant que la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le règlement du lotissement était devenue caduque, en application de l'article

L. 442-9 du Code l'urbanisme.

L. 442-9 du code de l'éducation, la circonstance que la convention cadre définisse l'échéancier de versement étant sans incidence à cet égard. 6.

Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment

L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme dispose que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

- les dispositions de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les clauses à valeur contractuelle des cahiers des charges - le lotissement du [Adresse 4] existe toujours,

L. 442-9 du code de l’éducation.

juin 2013 et le 31 mars 2014, la société La Favorite demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article

L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord des colotis était requis ; -cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 442-9 du même code dans la mesure où la parcelle litigieuse

15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, ayant fait l'objet de la décision n° 2013-336 QPC du conseil constitutionnel en date du 1er août

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.442-9 du code de l'urbanisme et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; elle a en

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 115-1 et L. 442-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (