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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
68e88b2e3ea43407b9fb9e01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire
Source officielleJEX
68e88b3a3ea43407b9fba20a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire
Source officielleJEX
68e88b903ea43407b9fbc0d8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202847_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-35 du même code : " En application de l'article L. 511-6 () les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours
Source officielleChambre civile
65c1db02b1dbba0008e25bca
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202678_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de sécurisation est inopérant, l'article R. 511-6 n'étant pas applicable en cas de mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue à l'article L.511-19 de ce code.
Source officielleChambre commerciale
63046db129b92fc563a44727
22 août 2022
22 août 2022
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404353
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-6 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les installations hydrauliques autorisées
Source officielleCH 1 JU
DTA_2100983_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 521-3- dispose : " I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00560
3 juin 2014
3 juin 2014
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que M.
Source officielleciv3
GAEC, ont agic/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C301646
17 décembre 2013
17 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
15 avril 2013
Elle en conclut que les dispositions de l'article 511-6 du code monétaire et financier ont été violées. La CGSS fait valoir que l'avantage accordé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b0
30 avril 2020
30 avril 2020
L. 511-6 du code monétaire et financier, étranger au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 ancien.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
68e409bf681ed727f2a44392
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Reconventionnellement, elles demandent la somme de 2.500,00 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre civile
63d37a7ad1bc2605de4b49b4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle1ère chambre
DTA_2300116_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
: /1° Activité ; /2° Détachement ; /3° Disponibilité ; /4° Congé parental. " Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit,
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614f9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R.511-6 du code des procédures civiles d'exécution, dit qu'à défaut d'exécution du présent arrêt dans les trois mois à compter de ce jour, le présent arrêt sera caduc, conformément à l'article R.511
Source officielle2ème chambre
DTA_2400241_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 511-6 du code de la
Source officielleCH 1 JU
DTA_2200946_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les travaux dont il prescrit la réalisation, en violation de l'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201373
22 septembre 2016
22 septembre 2016
code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ; qu'à supposer même que la requête visée à l'article R.511-1 du code
Source officiellePage 4 sur 5966