dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1

Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure

Il faisait valoir que : - la requête, qui a été enregistrée après l'expiration des délais prévus à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er bis du code rural, l'aménagement foncier en vue duquel une commission communale a été instituée

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[R] et à l'établissement Crédit Foncier de France la somme de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. "

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code du l'urbanisme, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X..., Marie-Paule Z..., épouse

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - débouter la société Le 48-73 de toutes demandes de délais qu’elle solliciterait comme étant injustifiées, -

L. 511-1 () ".

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.