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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535115
24 mai 2019
24 mai 2019
détournement de procédure et méconnaît le champ d'application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'autorité expropriante pouvait se fonder sur les
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401953_20240810
10 août 2024
10 août 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303552_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508584_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A ceux de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600150_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 522-1. » A ceux de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505186_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504198_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600445_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600833_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601320_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504870_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500223_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 522-1. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505598_20250301
1 mars 2025
1 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205747_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401056_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403406_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte enfin du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520112_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507211_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508797_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A B, représenté par Me Gruwez, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509039_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
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