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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
21 mai 2026
R. 541-2 du Code de la sécurité sociale].
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764600
23 avril 2009
23 avril 2009
L. 541-2 du code de l'environnement : Considérant que l'article L. 541-2 du code de l'environnement dispose que : Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01387_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301317
17 décembre 2008
17 décembre 2008
dernier, quand bien même elle aurait pour finalité la production d'énergie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la méconnaissance de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande de réexamen n'était pas achevée à la date de la décision attaquée
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468872.20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 541-2 du code de l'environnement alors qu'en sa qualité de producteur initial des déchets en litige, la société SNCF Réseau en est seule responsable ; - méconnu ses propres constatations et son office
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226711_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché de l'incompétence de son signataire ; - est insuffisamment motivé ; - méconnait l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406143_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle précise que l’intéressé a sollicité l’administration en vue d’introduire une seconde demande de réexamen et se borne à indiquer qu’« en application de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406144_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle précise que l’intéressée a sollicité l’administration en vue d’introduire une seconde demande de réexamen et se borne à indiquer qu’« en application de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403159_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle précise que l’intéressée a sollicité l’administration en vue d’introduire une seconde demande de réexamen et se borne à indiquer qu’« en application de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301051
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L. 541-2 du code de l'environnement.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2302433_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas que la décision de la CNDA aurait été lue en audience publique ; - il méconnait l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03187_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501296.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 541-2 du code de l'environnement imposaient à la commune d'Aix-en-Provence d'accomplir des diligences particulières pour identifier les producteurs ou détenteurs des déchets ; - dénaturé les faits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200242
3 février 2011
3 février 2011
Il s'en déduit, qu'à la date du 01 août 2007, l'état de l'enfant Lucie Y..., justifiait l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé visé à l'article R. 541-2 6° du code de
Source officielle3e chambre sociale
6260f8e46d9e13277d6e37d5
20 avril 2022
20 avril 2022
de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124490
1 mars 2013
1 mars 2013
Considérant, d'autre part, que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ont assuré la transposition des dispositions précitées de la directive 2006/12/CE ; que selon l'article L. 541
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474205.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières (Gard).
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803953
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
Source officiellePage 4 sur 3493