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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle11ème chambre
DTA_2216597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602728_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01026_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de concubins, au sens et pour l'application du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104579_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304677_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de
Source officielle11ème chambre
DTA_2300890_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505119_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
10 juillet 2020
en vertu de l'article L. 561-2 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215759_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104832_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Sarthe a assigné à résidence l'intéressée, dans ce département, pour une durée de 45 jours, sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2303457_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00827_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2317218_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2215598_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision est entachée d'erreurs de droit au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00154_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle10ème chambre
DTA_2410145_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2001228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En troisième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001229_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En troisième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308658_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 4 sur 3809