Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

En application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une première mise en demeure a été adressée le 15 septembre 2022 à la commune de Gretz-Armainvilliers, qui en a

Aux termes de son article L. 612-3 : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

L. 612-3 du code de l'éducation et de l'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1°

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Sont admises à désigner, en application des 1° et 2° de l'article L. 612-3 et du premier alinéa de l'article L. 612-4, des membres au sein des instances

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

L’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger

fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée

portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des 4°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que la décision

Par une lettre du 16 octobre 2023, le préfet des Yvelines, par application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire ses observations.

; - la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision

refus d’un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant assignation

Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

requérant à celles du 4° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme base légale de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire

En tout état de cause, aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : « VIII.

En tout état de cause, aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : « VIII.

Aux termes du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dispose que : " I. (...) / L'inscription

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; / 3° L'étranger