Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

111-4 du code pénal et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 314-1 et

Aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité

182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, exclut toute démonstration de l'état de cessation des paiements ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que M.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 622-1 du code de justice administrative ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la délibération du 20 décembre 2024 méconnaît les dispositions de l’article LO 1113-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’aucune loi n’a autorisé la collectivité

Il soutient que : - la délibération du 4 février 2025 méconnaît les dispositions de l’article LO 1113-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’aucune loi n’a autorisé la collectivité

) alors que les délits visés à la prévention prévus par les articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du

C une décision d'interdiction de circuler pour une durée de 6 mois, le préfet a visé les dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il faisait

L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 122-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30 et 78-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Il soutient que : - la délibération du 10 décembre 2024 méconnaît les dispositions de l’article LO 1113-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’aucune loi n’a autorisé la collectivité

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.