L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. 14- Selon les dispositions de l'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

' '''''''''''''''''' Appréciation de la cour ' '''''''''''''''''' '''''''''''''''''' les irrégularités de forme ' Selon l'article L 725-3 II du code rural et de la pêche maritime, toute action de

L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble celles des articles L. 725-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE 2°) la contrainte doit permettre

Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels

à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. " Aux termes de l'article L. 842-3 de ce code : " La prime d'activité est égale à la différence entre :1

L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble celles des articles L. 725-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE 2°) la contrainte doit permettre

L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble celles des articles L. 725-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE 2°) la contrainte doit permettre

L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble celles des articles L. 725-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE 2°) la contrainte doit permettre

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

548,36 € ; Que les majorations et sanctions appliquées sont prévues par les articles L 731-14 et L 731-16 du code rural, ainsi que par les articles D 731-20, D 731-21, R 731-59 et R 731-66 du même code

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article

Aux termes de l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en application de l’article R 725-5 du code rural et de la pêche maritime, utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie