examiné ou mal interprété les attestations ou documents versés aux débats par la salariée et dont il résultait la preuve qu'elle avait développé sa clientèle en nombre et en valeur, violant ainsi l'article

1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, et recherchant un emploi, ont droit aux allocations de chômage versées par l'ASSEDIC ; et qu'en estimant

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, une modification du contrat de travail n'est substantielle

1315 du Code civil et des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 4 / que la rupture du contrat de travail d'un représentant est imputable à l'employeur et autorise

la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant de la part de M.

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 795-1, L. 141-1 et R. 154-1 du Code du travail, 441-7 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; 3 / que le silence du VRP, qui s'abstient d'informer son employeur des obstacles

, le 7 novembre 1996 avec effet au 10 novembre 1996 ; que M.

L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à verser au représentant licencié une somme égale à deux années de rémunération à titre d'indemnité de clientèle, se borne

mai 2012, la cour d'appel a méconnu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 ».

L. 751-9 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de la rupture du contrat le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait

L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Saditel faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que les modifications de secteurs de M.

L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / que c'est à celui qui allègue un droit tiré d'un usage de rapporter la preuve de cet usage ; qu'à défaut, il ne peut faire supporter aucune obligation

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; 3 / que le document versé aux débats par la société Papeterie de Atlantique donnant le détail du calcul des commissions de M.

L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel qui a relevé que la représentation de Beretta-Altitude et Beretta-Marine avait seulement été

René, Bernard, Patrick X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28

X... ne constituait pas une modification essentielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute

au II précité de l'article 1501 du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1985, que l'intention du législateur a été d'établir une relation étroite entre