[J] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'obstacles à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, faits prévus et réprimés par l'article L. 8114

de sanctionner un manquement de l'employeur par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre

Aux termes de l’article R. 8122-2 du code du travail : « II.

de son personnel ; - et elle est disproportionnée sur le fondement des dispositions de l’article L. 8115-4 du code du travail.

R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier

Les dispositions des articles L. 8115-1 à L. 8115-4 du code du travail permettent à l'autorité administrative de sanctionner, de manière distincte, d'un avertissement ou d'une amende d'un montant maximal

administrative infligée par la décision contestée, au regard des dispositions des articles L. 8115-3 et L. 8115-4 du code du travail, est disproportionné par rapport au manquement reproché et aux circonstances

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, au regard des articles L. 3171-1, D. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code

infractions à la législation du travail), a méconnu le sens et la portée de l'article L. 8113-7 du code du travail ainsi que des articles 40, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte

des articles L. 1264-3 et R. 8115-2 du code du travail.

L. 1262-4-1 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant

Aux termes de l'article L. 8111-7 code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

aux obligations prescrites à l'article L. 8115-1 du code du travail.

du code pénal et L. 8114-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8114-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016, et 593 du code

prévue à l'article R. 8115-2 du code de travail.